Allocation de Rentrée Scolaire

Publié le par Jean Luc Duval

Allocation Rentrée Scolaire
 
 Le versement de celle-ci est soumis a 3 conditions :
 
 - Votre enfant à ou va avoir 6 ans au plus tard le 15 Février suivant la Rentrée Scolaire
 
 - Doit être scolarisé dans un établissement ou organisme dispensant un enseignement qui permet à l'enfant de satisfaire à l'obligation scolaire
 
- Conditions de revenus 
 
Les autres motifs de refus sont donc illégaux !!!!!!!
 
Comment la discrimination se manifeste ....
 
La caisse d'allocation familiale pratique depuis longtemps en toute impunité un système discriminatoire, mise en place au sein même de leur système informatique par une codification particulière des allocataires percevant l'Allocation d'éducation de l'enfant handicapé. Cette codification exclue automatiquement les  bénéficiaires de cette allocation, on vous demandera alors de façon injustifié un certificat de scolarité, cette demande concerne les élèves qui ont 16 ans en réalité.
 
 Le but de cette demande est simplement d'exclure un maximum d'enfants du versement, car on applique ensuite la discrimination sous 3 motifs, le premier consiste à évincer toute enfant qui fréquente un établissement spécialisé (Ex : IME), d'exclure aussi les enfants maintenus en maternelle et les familles ayant optées pour l'école à la maison.
 
 Ces 3 motifs sont illégaux,  avoir son enfant dans une institutions spécialisées n'est pas synonyme d'absence d'enseignement et ne constitue en aucun cas a une infraction a la scolarité obligatoire, le second est une pure invention d'un bureaucrate zélé, prétentieux qui estima en 2004, qu'un simple circulaire pouvait changer la loi mais la réalité est différente, un circulaire est une simple recommandation, pas une loi.
 
 Comme la France est un pays de paradoxe, les enfants bénéficiaires de la Prestation Compensation Handicap y échappe car c'est le conseil général qui verse la PCH, donc pas de codification particulière.
 
  Le Collectif Citoyen Handicap a saisis le Défenseur des droits afin de faire cesser cette discrimination qui dure depuis trop longtemps, dans le sielence complice de toutes les associations de défenses des personnes handicapées. La saisine est à l'étude
 
 Cliquez ici pour consulter la loi
 
 Article de Presse Saisine via site Handicap.fr
 
 Article de Presse dénonçant les Faits avec réponse érronés d'un conseiller CAF
 
 Article de Presse qui confirme que la CAF discrimine puis marche arrière ...

Publié dans Vos Droits

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